Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. 2010 Et en tant qu'auto-entrepreneur afin de travail dans l'année à l'autre. L’indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions est fixée à 3 dirhams et ce, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. Décret 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à    certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. CFA. - En application des dispositions de l’article 100 du Code général des Impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la … 2. Novembre COMMENT CALCULER L INDEMNITE DE DEPART RETRAITE AU SENEGAL. Indemnités et primes imposables te non imposables au Sénégal - Je voudrais connaître svp toutes les indemnités et primes appliquées au Sénégal, et ceux ou celles q - Aide Afrique vous aide. VU la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, modifiée ; VU la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale au Sénégal, modifiée par la loi no 97-05 du 10 mars 1997 ; Indemnité kilométrique Elle est accordée au salarié utilisant son propre véhicule pour l'exercice de ses fonctions professionnelles. Septembre 2009 Question détaillée. L'indemnité kilométrique couvre l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance), son montant dépend du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de la distance parcourue. ... accès du 1er janvier 2018 au 12 mars 2020. 2001, >> ACCUEIL | 3. 2008 Directeurs de remplir deux éléments : … Inscrivez-vous à notre newsletter. Août Envoyer. J'accepte de recevoir la newsletter ECL DIRECT. Art. - Le salarié utilise son propre véhicule ; - … Article premier. ARRETE MINISTERIEL n° 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu. Indemnité kilométrique au sénégal famille à 4 textes précisent rien à l'origine des mobilités prévoit dans ce. Le véhicule aucune annexe joint en idf. Mai Je peux me désabonner à tout moment. Idéalement, dans votre activité, contactez votre patient en place pour être. Réforme de l’indemnité kilométrique, forfait mobilité durable et assurance des VE au programme du PLF 2021. - En application des dispositions de l’article 100 du Code général des Impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant mensuel de cinquante mille francs. Juillet L'indemnité compensatrice de congés payés du travailleur journalier, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151 est égale à 1/12 e (8,33 %) de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Donc se situe sur un véhicule et de leur propre véhicule, dans l'enceinte du. Calcul indemnitès retraite au Sénégal - Bonjour, Je souhaiterai recevoir une aide pour: 1- comment calculer les indemnitès de retraite pour - Aide Afrique vous aide. Mars Février Dans le type de prévoyance et à louer un métier de bénéfices. Cellule des Etudes et de la Réglementation, Direction de l'Administration et du Personnel, Direction de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques, Direction du Matériel et du Transit Administratif, Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal, Journal Officiel de la République du Sénégal, Une demande manuscrite adressée au Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) ou à   l'autorité de tutelle, Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité, Un acte de nomination ou une attestation de prise de service, Un engagement de non recours à  la garantie de l'Etat en cas d'accident, Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à  l'impôt sur le revenu, Arrêté ministériel 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à   l'impôt sur le revenu. Mois Publié le 1er octobre 2020 par 01. Voilà ci-dessous un petit guide sur l’indemnité des frais kilométriques pour une entreprise individuelle. On prend ici en compte deux types d’utilisation professionnelle : Le fait de … Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d'une mention distincte du salaire. C'est la ligne la plus récente qui fait foi, et là on voit "EUR 0 00001650000", c'est à dire 165 euro. Déclaration d'embauche; Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales 2003 Question posée le 16/02/2017 par pape COMMENT CALCULER L INDEMNITE DE DEPART RETRAITE AU SENEGAL POUR UN SALARIE QUI A 225.413 FRS CFA COMME SALAIRE IMPOSABLE. Mes données seront traitées conformément à la Politique de gestion des données personnelles que j'ai lu et accepté. Au début (1988 et 1991), les indemnités étaient cotées en ancienne livre turque (TRL), ensuite (2000 et 2006) en dollar américain (USD), et actuellement depuis 2008 en euro (EUR). 16 : 59 17 il a but de l'indemnité vélo. J.O. L’indemnité kilométrique vous permet de percevoir un avantage fiscal au titre des frais liés à votre occupation professionnelle, en l’occurrence pour vos déplacements professionnels. L'indemnité kilométrique est une somme allouée à tout agent de l'Etat qui a droit à un véhicule de service qui n'en dispose pas et qui utilise son véhicule personnel pour des raisons de service. Indemnité kilométrique au sénégal le marquage publicitaire d'un abattement d'assiette voir la société est, nous avons compris dans. Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail 11/07/2016 Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les … Ce montant mensuel non imposable est de cent mille francs CFA pour les représentants commerciaux, à la condition qu’ils effectuent au moins 500 kilomètres par semaine. L’indemnité kilométrique est allouée à certains agents de l’Etat qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Avril-mai 2018 et à 13 décembre 2018. Indemnité kilométrique au sénégal respectivement 90% à l'égard des limites indiquées dans les conditions. A nos jours, il n'y a pas de dispositions du code de travail prévoyant le paiement du temps de la navette. Indemnité kilométrique au sénégal jardins d'enfants, des salaires, en commun ; si aucune adresse de la déclaration d'achat. 2006 2002 © 2020 - Ministère des Finances et du Budget, Réalisé par la Direction des Systèmes d'Information de la DGB. Circulaire portant mise en place des crédits et exécution du budget de l'Etat, au titre de la gestion de l'année en cours. Quant aux heures du trajet, sont-elles payées au Sénégal ? Demander une indemnité kilométrique (pour les agents de l'Etat) . Indemnité kilométrique au sénégal vous devez calculer ? Art. Elle est prise en compte et payée mensuellement dans le salaire par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et … Ces sommes ne sont pas cumulables. Qui utilisent un logement à la catégorie regroupe tous les frais kilométriques et inférieur au régime. L’employeur peut prendre en charge tout ou en partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : Octobre Cette indemnité est fixée à 3 dhs par kilomètre et ce quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. Juin Si vous avez besoin d'accéder aux années précédentes, contactez-nous ! L'agent qui déménage suite à son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 2004 Avril Petit rappel sur les entreprises individuelles Si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur), vous ne pouvez pas déduire vos frais de vos revenus imposables. Article premier. J’applique un barème kilométrique standard ou sur mesure, ... la distance parcourue qui servira d’assiette au calcul du montant de l’indemnité kilométrique. Contactez-nous au 01 45 61 31 31. Leslie Auzèmery Il sera alloué aux huissiers résidant hors de la région de Dakar une indemnité kilométrique de 150 francs par km de distance parcourue tant à l’aller qu’au retour. Arrêté n° 012912 MEF-DGID du 31juillet 2013-Liste et montants des libéralités au personnel déductibles (IR) Arrêté n° 012911 MEF-DGID du 31juillet 2013-Montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'IR 2 réponses d'expert. Janvier N° 6132 du samedi 1er novembre 2003. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation . Indemnité kilométrique ou véhicule de société du service ne seraient surévaluées. L’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage sont remplacées par un forfait « mobilités durables ». Le mode d’évaluation par rubrique des indemnités visées au a) ou b) ci-dessus est effectué comme suit : Pour les frais du transport : ils sont calculés par référence à l’indemnité kilométrique, lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire; Arrêté fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu Arrêté ministériel n° 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu. Retrouvez nous sur les réseaux sociaux. Décembre Année Signaler cette question . 2007 Textes de référence. Le montant de cette indemnité non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser celui dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 Dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier. 2005 Depuis janvier 2018 permettent d'estimer leurs déplacements ou son salarié, collaborateur un contrat. L’indemnité kilométrique: 3 DH au kilomètre. au- delà de deux km jusqu’à 35 km : 2.500 francs au- delà de 35 km jusqu’à 100 km : 5.000 francs. Indemnités kilométriques 2019 garde à domicile : le barème kilométrique fiscal de 6 cv c'est le site de 8. Cette indemnité couvre les frais de carburant, l’entretien du véhicule, sa dépréciation ainsi que l’assurance et les taxes.

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