ACCUEIL COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES À PROPOS DU CAIJ NOUVELLES FAQ. Notre cabinet d'avocats est à votre service pour la défense de vos droits depuis près de 9 ans. Notre cabinet d'avocats est à votre service pour la défense de vos … Javascript est désactivé dans votre navigateur. Information juridique Service d’information juridique gratuit pour répondre à vos questions sur vos droits en lien avec la protection du consommateur. Consultation juridique gratuite par un avocat en ligne Consultation juridique gratuite s’adresse aux personnes cherchant à avoir des réponses à des problématiques d’ordre juridique. Chaque année, le service téléphonique d’information juridique d’Inform’elle permet à des milliers de personnes d’obtenir des renseignements sur leurs droits et obligations en matière familiale. INFORMATION IMPORTANTE : Suite à la réouverture des juridictions, le Service d’accueil et d'information juridique sera assuré à partir du samedi 13 juin 2020 pour des consultations personnelles. Nouvelle fenêtre, Permanence juridique Une assistance est souvent salutaire. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques… De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat. juridique gratuit : Service d'information et d'orientation en matière juridique et sociale. Conseil juridique gratuit. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. d’inactivité. Conseil juridique gratuit - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Lancé en mars 2007, le service a répondu à plus de … Une erreur technique s'est produite. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Il vous défend devant le tribunal. Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. Les données sont collectées … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Conseil juridique gratuit en ligne : information juridique gratuite, conseils gratuits avocat Paris (divorce, immobilier, droit du travail)   Attention : l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes. Les informations juridiques sont données au cours d’un entretien individuel et confidentiel avec une personne relevant du Parquet général. être connecté(e) à Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat. juridique gratuit Information sur l'existence et l'étendue des droits. Il y a lieu de se présenter à l’un des deux services d’accueil et d’information juridique … Réponse gratuite et assurée en moins de 24h par des avocats, juristes et internautes. ... D’autre part, il fournit de façon bénévole des services de consultation et d’information juridique auprès de différents segments … Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre, Point d'accès au droit Essayez ultérieurement. Découvrez le CAIJ, le courtier en information juridique des membres du Barreau du Québec et de la magistrature. Dans l’ensemble, il … Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Lancé en mars 2007, le service a répondu à plus de 250 000 appels provenant de tous les coins du Québec. Conseil juridique droit du travail gratuit par telephone . Nouvelle fenêtre. Notre servicea pour mission de venir en aide au personnes en … En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite. Conseil Avocat Gratuit est un service en ligne mis en place pour vous fournir de l'information et le conseil juridique par nos avocats en ligne. Vous devez vérifier les garanties de vos contrats d'assurance. 1. » sera mise à jour significativement. Comment présenter une demande en divorce? Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer. SMACL Assurances lance la platefome d' Information juridique, un service gratuit d'expertise dans différents domaines de droit disponible sur votre espace assuré.   Verif.com permet d'obtenir des informations de synthèse : raison sociale, sigle enseigne, adresse du siège social et des établissements, téléphone, fax, code APE/NAF, activité, forme juridique… contenu de la page. Accueil particuliers >Justice >Accès au droit et à la justice >Comment consulter gratuitement un avocat ? Des avocats y tiennent des consultations gratuites. juridique gratuit Information sur l'existence et l'étendue des droits. Votre abonnement a bien été pris en compte. Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques commerciales, du budget, des institutions financières ou du crédit coûteux. devez Il est médiateur en cas de divorce. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le site d’aide juridique représente votre meilleur allié dans vos procédures judiciaire et juridique. * Quel est le nom de votre association ? Le site d’aide juridique représente votre meilleur allié dans vos procédures judiciaire et juridique. espace personnel. Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment consulter gratuitement un avocat ?. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d'assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. * Tous nos sociétaires ont accès à … Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Associations de consommateurs   Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Nos conseillers juridiques mettent à votre entière disposition toutes leurs compétences et leur savoir-faire dus à leurs longues années d’expérience dans le domaine. Besoin d'un forum juridique en droit ou en finance, c'est ici ! Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Pour bénéficier d’un conseil gratuit, il suffit de composer le 1 844-779-6232. 2. La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. Bénéficiant des compétences et de l’expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques … Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre.Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Un avocat gratuit en ligne répond à toutes vos questions juridiques. Attention : l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. De nombreux sites offrent gratuitement, ou pour un coût modique, des informations juridiques et proposent des conseils d’« avocats », de « juristes » ou d’« experts ». Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès … Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place pour faciliter l’accès à de l’information juridique de base pour l’ensemble de la population québécoise. (link is external) Vous pouvez évidemment vous adresser à un avocat payant, mais il existe aussi d’autres possibilités d’obtenir des conseils ou de recevoir une assistance juri… Les organismes suivants offrent dans leur site Web de l’information juridique, le plus souvent vulgarisée, sur certains sujets. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  » sera mise à jour significativement. Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans : Tribunal judiciaire ou de proximité Suivez toute l’actualité juridique en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, immobilier,…Le site référence pour les avocats, juristes, notaires,…   Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans … Barreau des avocats Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cliquez ici pour consulter un avocat. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du 4.   Conseil juridique gratuit - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il donne des conseils sur une négociation de contrat. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter gratuitement un avocat ? Assistance et aide juridiques pratiquement gratuites. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Conseil juridique gratuit en ligne : information juridique gratuite, conseils gratuits avocat Paris (divorce, immobilier, droit du travail) Un avocat vous guidera à travers l'imbroglio juridique. 99, par. Info-societe vous permet d’accéder rapidement à une base d’information financière et juridique sur les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Conseil juridique gratuit. l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes. Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place pour faciliter l’accès à de l’information juridique de base pour l’ensemble de la population québécoise. Nous vous aidons à voir plus clair au sujet des pratiques … Nouvelle fenêtre. Avec notre service d’ avocat en ligne nous vous … Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l’information juridique … et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF). Il s'agit des : Maison de justice et du droit Vous ne pourrez pas avoir accès aux Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes. Nos Services. Beaucoup. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nos conseillers juridiques mettent à votre entière disposition toutes leurs compétences et leur savoir-faire dus à leurs longues années d’expérience dans … La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire institue en son article 189 un service d’accueil et d’information juridique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative. Découvrez le CAIJ, le courtier en information juridique des membres du Barreau du Québec et de la magistrature. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l’aide juridique gratuite. COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES SE CONNECTER. … Montréal, 15 octobre 2019 – La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population du Québec!Les 26 et 27 octobre prochains, entre 9 h et 16 h, des avocats et des notaires bénévoles seront au bout de la ligne pour donner aux citoyens des conseils juridiques … Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l’aide juridique gratuite. votre espace personnel. l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents.   Nouvelle fenêtre. Ce service gratuit … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Comment consulter gratuitement un avocat ? site. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Informez-vous avec l'actualité juridique analysée et commentée par les rédactions des Éditions Francis Lefebvre Juridique gratuit est un service d’ aide juridique en ligne qui est mis en place pour munir les internautes des informations dont ils peuvent avoir besoin, et cela, dans plusieurs domaines du droit Besoin d’aide juridique … Vous pouvez consulter un avocat. Comment consulter gratuitement un avocat ? Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats. Inform'elle offre un service téléphonique d'information juridique gratuit en droit familial (450 443-8221 ou 1 877 443-8221), des séances de médiation familiale (5 heures gratuites pour les couples ayant un enfant à charge) et des sessions d'information juridique … Bénéficiant des compétences et de l’expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques en ligne, nous sommes en mesure de vous mettre gratuitement en relation avec un professionnel du droit. COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES … Conseil juridique droit du travail gratuit par telephone . Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Information juridique Service d’information juridique gratuit pour répondre à vos questions sur vos droits en lien avec la protection du consommateur. Assistance et aide juridiques pratiquement gratuites. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art.