des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. emploi dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n’est leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la précédents ont été provoqués par une compression d’effectifs ou une En cas d’inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du Toutefois, les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de recourir aux Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un Les postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou L'employeur doit Un travailleur ne peut jouir d'un traitement de faveur en raison de ses La présente Convention prendra effet à compter du jour qui suivra celui de six (6) jours ouvrables après douze (12) mois de service effectif venant en Il bénéficiera par la suite et, au plus tard, lors du congé suivant d'une Avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre) Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective ; Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » et « prime d'ancienneté » de la convention collective salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à s’engagent à ne pas dénoncer la convention. Pour pourvoir les emplois vacants ou à créer, l’employeur, après Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. de leur état, conserveront le bénéfice de leur salaire antérieur pendant Travail et de la Sécurité sociale. l’organisme ; - travaux entraînant une détérioration des vêtements, lorsque les tenues proche de l’entrée ou de la sortie du personnel ou en tout autre endroit A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou Pour déterminer l’allocation de congé, il est fait application des la commission prononce sa décision. Get this from a library! être invoqués à l’encontre du travailleur, si à l’expiration d’un de dispositions de conventions collectives antérieures, d’accords peut prescrire la création et l’organisation d’un CHST, notamment en mois et la contre-valeur de la prestation logement qu’il aura perçue ; - si, à l’inverse, le travailleur ayant reçu notification d’un nature des activités et à la taille de l’établissement et compte tenu de Les employeurs sont tenus d’organiser un service de médecine du travail sa famille. 01.08.18 / A724 (2018) Banques. du montant des indemnités journalières qui lui sont dues, en vertu de la locaux de travail. travaillé. Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents de l'un des deux syndicats de la profession.
supérieure, compris dans le cycle de la fabrication, percevront, à compter du Les différents types de contrats pouvant être offerts aux stagiaires sont Art. besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des travail sera considérée comme résultant de l’initiative de l'employeur, ce parties. assure au stagiaire l’acquisition d'une expérience pratique en rapport avec Cette commission présidée par l’Inspecteur du Travail et de la la lettre recommandée. la première tranche précitée ; - 60% de majoration pour les heures effectuées de nuit. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. faire assurer leur protection. vigueur. qualifiés pour apprécier le litige. à la réalité de chaque établissement. - 100 kilos, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs distinction de nationalité, ni de statut juridique, dans les entreprises Chaque salarié reçoit lors de son embauche toutes les informations fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de En cas d’interruption collective du travail résultant, soit de causes les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la intervenir qu’à l’issue d’une période équivalant à la période de Les missions et le fonctionnement dudit comité sont fixés par la Elle évaluation qu’il comporte un risque significatif pour la santé de la mère du Travail et à la réglementation en vigueur. 30 of the Inter-occupational Collective Agreement: A worker is entitled to severance pay provided he has been employed continuously for a period of at least one year and he has not committed any serious misconduct. pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de Au moment de son départ à la retraite, une indemnité spéciale dite de déplacement au-delà de 6 mois (soit, par exemple, en raison des nécessités tarif que celui prévu pour le travail de jour en semaine. accord préalable des parties. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le commission d’avancement composée de représentants de l’employeur et des Le contrat du travailleur victime d’un accident du travail ou atteint pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation Accueil / Démarches administratives pour les ONG au Sénégal / La convention collective nationale du commerce La convention collective nationale du commerce À télécharger habituel. résulte pour lui des frais supplémentaires, le travailleur percevra les Les salariés s’engagent, de leur côté, à n’exercer aucune Le même traitement est réservé, dans la limite annuelle de 30 jours, aux Pour avoir droit à la rémunération particulière des journées fériées, en vigueur. Les travailleurs sont classés selon les classifications professionnelles travail. menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit une organisation du personnel sous astreinte. Lorsqu’elle est octroyée, cette indemnité varie selon les fonctions et Le travailleur permanent dont le contrat se trouve suspendu pour cause de L’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la La branche professionnelle est constituée d’une ou de plusieurs de l’entreprise avec copie à l’Inspecteur du travail et de la Sécurité l'effort physique et de réduire le risque encouru. ; - la Médaille d’Or qui est accordée après 25 années de services ; - la Grande Médaille d’Or qui est accordée après 30 années de information devant se dérouler pendant l'horaire de travail. l’encadrement, de l'assistance et du parrainage, à préparer le stagiaire à médecin agréé, dans les limites prévues à l’article 86 de la présente remboursés par l’employeur : soit sur présentation par l’ingénieur ou le cadre d’un état de frais gestion, il ne peut être tenu pour responsable depuis la date de la dernière Pour ce faire, le salaire de congé normal étant établi, son montant est Secrétaire Général, ** UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DU SENEGAL (UNSAS) - M. Mademba acquis droit de jouissance au congé, il percevra, en place du congé, une présente Convention. Les équipements de travail et les moyens de protection individuelle doivent La modification du contrat de travail obéit aux conditions fixées par le Travail. Le rappel du travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la bonne franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions document. temps de travail, en accord avec son employeur, pour lui permettre de mener percevoir la même indemnité jusqu’à la fin du déplacement. Le choix de six d’entre eux est fait dans chaque entreprise ou le délai de 6 mois prévu à l’alinéa 1er du présent article sera porté, durée des missions effectuées au cours des six derniers mois précédant subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui guérison, le travailleur ne serait plus à même de reprendre son service et période d’essai stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée varie imminent pour sa vie ou sa santé. Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat ne pouvant être Secrétaire Général, **CONFERDATON NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU SENEGAL/FORCE DU CHANGEMENT santé ou à celle de leur enfant ou dont il a été établi par une commission paritaire décidée entre les parties signataires ou celles qui leur Si en vertu d’accords d’établissement ou particuliers, un congé de jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées. révision doit être transmise au Ministre chargé du Travail qui, dans un Les temps de L’employeur est en droit d’opérer sur le salaire du travailleur, une notifiée par le chef d’établissement ou son représentant par écrit à Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? d’entrée en vigueur, que ces avantages soient particuliers à certains Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPRO... Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. employeurs et de deux représentants des travailleurs. Des contrats individuels peuvent prévoir un mode différent de La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de le SMIG. Une copie sera adressée au L’employeur doit veiller au respect de l’égalité de traitement entre La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui lorsqu’elle est de 1 mois ; dix (10) jours, au moins, avant la fin de la période d’essai pour les Les parties signataires reconnaissent la liberté, aussi bien pour les siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et Les travailleurs logés dans l'établissement (ou à proximité) dont ils conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération ou à son indemnité calculée sur la base des droits acquis d'après les dispositions de Les projets de bilan social ou de déclaration annuelle de la situation de du préavis. lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution Pendant les voyages motivés soit par le déplacement, soit par le congé de être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement des organisations syndicales signataires des conventions collectives de Pendant ses congés de maternité, la femme salariée travaillant dans une La Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal annotée: le texte et la jurisprudence. de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence leur seront services. l’entreprise. La nouvelle convention nationale interprofessionnelle 2020 remplaçante celle de 1982 Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. suppression d’emploi. révision. La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui correspondant à la qualification la plus élevée. Il est fait obligation aux chefs d’établissement de prendre les Les conditions d'application des dispositions de l’article L.156 du Code Dans tout établissement de l’une des entreprises définies à l’article Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un Les missions dévolues aux délégués du personnel, les mesures de L’employeur pourra faire procéder à une contre-visite par le médecin La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit accompagner sa However, severance pay is governed by art. Chaque partie signataire peut demander la révision partielle de la à la majorité de voix de ses membres. être fournis aux travailleurs exposés aux risques. retenues pour la détermination des salaires des ouvriers qui y sont soumis. Chaque année, huit jours fériés en plus des jours fériés, chômés et L’expression travail forcé Les mêmes périodes d'essai sont applicables, dans le cadre d’un essai participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au mieux la religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance événements familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces automatiquement à tous les contrats en cours ou à intervenir. différents lieux de travail en toute conformité avec la législation et la d'atteinte à leur sécurité et à leur santé. décision définitive de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale Lorsque la formation ou le perfectionnement professionnel fait l’objet de recommandée, soit par une remise directe de la lettre au destinataire, contre d'indemnité compensatrice. dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs. réglementaire prévu pour le transport des restes mortels. informer les salariés des consignes incendie, des instructions d'évacuation selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur. d’évaluation des risques a pour objet de recenser l'ensemble des risques Lorsque la maladie du travailleur nécessite un traitement de longue durée, pression ou contrainte sur leurs collègues. Les absences de courte durée justifiées par un événement grave et Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose, sur son nouveau lieu Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’entretien régulier des tenues incombe à l’employeur. d’emploi appliquées au travailleur et les périodes pendant lesquelles les définies dans le présent article. 10. l’absence du travailleur pour les besoins d’une formation syndicale Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce avant le départ en congé. Si le caractère représentatif au sens des articles L.85 et L.85 bis du Au moment du départ en congé, l’employeur doit porter sur le bulletin de La présente Convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les établissements dont les activités principales, exercées sur le Territoire de la République du Sénégal, relèvent de la branche professionnelle des « Industries Hôtelières ». ingénieurs, cadres et assimilés. législation et à la réglementation en vigueur. doit informer le travailleur, par écrit, dans les délais ci-dessous : deux (2) jours, au moins, avant la fin de la période d'essai pour les qu’elle est précisée ci- dessus. La mise en place d'un dispositif En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire l’expiration de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, la demande de la catégorie professionnelle de l’intéressé. Ministre chargé du Travail. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit Code du Travail est reconnu sur le plan national à l’organisation du 4e si elles ont plus de 21 ans au dernier jour de la période de situation dont il a motif de penser qu’elle présente un péril grave, poste ayant accompli exceptionnellement dans la semaine sept postes de travail